FRANCECONTENTIEUX Mettre à jour les informations de mon entreprise Contacter - FRANCE CONTENTIEUX 2871 AV DE L EUROPE BAT C 69140 RILLIEUX-LA-PAPE France Contacter
Le contentieux, de plus en plus abondant, du sport peut se résoudre devant les tribunaux de droit commun. ​Cependant, l’inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences techniques particulières et qui doivent, compte tenu de la brièveté d’une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes alternatifs de règlement des conflits. ​Parmi ces derniers, deux ont pris une importance particulière La conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français rendue obligatoire en France pour tout litige auquel est partie une fédération. L’absence de recours au conciliateur entraîne l’irrecevabilité de la saisine du juge étatique. A la suite de sa saisine, le conciliateur propose aux parties une solution, que celles-ci demeurent libres d’accepter ou non. Entre 1992 et 2012, 4243 requêtes aux fins de conciliation ont été formées auprès du L’arbitrage, lequel aboutit au prononcé d’une sentence, ayant la même force que celle d’un jugement traditionnel » et qui ne peut être frappée d’appel seul un recours en révision, très rarement mis en œuvre, étant possible. Peu utilisé en France, où le recours à la Chambre Arbitrale du Sport demeure très rare, il est, en revanche, devenu, sur le plan international, l’un des principaux modes de résolution des litiges sportifs. ​Ainsi, le Tribunal Arbitral du Sport – dont le siège est à Lausanne, qui est apparu en 1984 et est devenu progressivement indépendant du rend aujourd’hui près de 400 sentences par an. ​Reconnu par la quasi-totalité des grandes fédérations sportives internationales, il est également présent sur les lieux des principales compétitions Jeux Olympiques d’été et d’hiver, Coupe du Monde et Championnat d’Europe de Football, Jeux du Commonwealth, où des chambres ad hoc » sont chargées de se prononcer dans un délai maximum de 48 heures. ​La cohérence de sa jurisprudence – notamment en matière de dopage, contentieux pour le traitement duquel il a consacré un principe de responsabilité objective »- a été à l’origine de la création d’une véritable lex sportiva ». ​L’équipe de est susceptible d’intervenir dans le cadre des litiges portés devant les juridictions étatiques, mais également pour ceux relevant de la compétence du ou duLe7, Jacques Chirac rend publics les termes de l'accord conclu entre la France et la Nouvelle-Zélande pour le règlement du contentieux provoqué par le sabotage, en juillet 1985, du navire écologiste Rainbow Warrior. Cet accord a été obtenu grâce à la médiation du secrétaire général des Nations unies, Javier Pérez de Cuellar, qui avait été acceptée en juin par les deux parties.
Les collectivités territoriales la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003 sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité. Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun. En effet, c’est alors le droit public qui s’applique. Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs. Une collectivité peut avoir recours à un avocat. Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités. Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration. Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption. Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire. Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants Responsabilité administrative Responsabilité civile et pénale de l’élu Tribunal administratif / Procédure administrative Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat… Historique Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel Publié le 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose... Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques Publié le 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Conformément à l’article du code de la santé publique, il incombe... Détournement de fonds publics précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds Publié le 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic... Procédure de mise en sécurité le constat préalable de l’état de péril Publié le 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent... Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics compétence du juge administratif Publié le 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Par un arrêt du 10 janvier 2022 T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné... La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique Publié le 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un... Contentieux déontologique des praticiens de santé une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre Publié le 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que L'action... Titres exécutoires de l'Etat l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau Publié le 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale... L'érosion naturelle du littoral aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités Publié le 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 Collectivités / Environnement Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue... 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